Article R4111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4111-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

25 avril 2022

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

26 avril 2022

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

2 octobre 2025

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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