Article L5533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Texte de l'article

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-17 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5533-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

20 avril 2022

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965451

5 juillet 2023

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2369

24 juillet 2025

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

← Retour au Code des transports