Article L5533-14 · Code des transports — CodexAI
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L5533-14
Article L5533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 mai 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
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