Article L5533-13 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD›Chapitre III : Responsabilité de l'armateur›Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche›Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée›Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie›L5533-13

Article L5533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.

PrécédentArticle L5533-12 SuivantArticle L5533-14

← Retour au Code des transports