Article R4138-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 53

Code de la défense

En vigueurDepuis le 16 mars 2020

Texte de l'article

Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4138-30-1 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2201903_20230329

Chambre 3

DTA_2100233_20221020

5ème chambre

DTA_1807688_20230615