Article L541-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 39

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L541-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-10-16 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118

18 novembre 2024

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