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Codes de loi›Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique›Partie réglementaire nouvelle›LIVRE III : INDEMNISATION›TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Ier : Procédure›Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires›R311-12

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire. Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature. Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales, toutes indications propres à les identifier.

Décisions citant cet article

1 725 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-12 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

13 septembre 2016
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

25 avril 2024
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

2 mai 2024
CA

Avis

CADA:20164262

12 janvier 2017
CA

Avis

CADA:20150921

2 avril 2015
CA

Avis

CADA:20170176

23 février 2017
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