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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie réglementaire›Livre III : Les services›Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre II : Comptes et dépôts.›Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit›D312-24

Article D312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 85

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 23 novembre 2019
Légifrance
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Article L312-23

Décisions citant cet article

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-24 — à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème Chambre civile

69f44514cdc6046d472eb5a3

30 avril 2026
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba00

16 janvier 2024
TJ

CALAIS JCP

6979b1f9cdc6046d47f22658

8 janvier 2026
TJ

PCP JCP fond

6627fd1242439575e2f7e1d5

11 janvier 2024
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe394cdc6046d475e4620

2 avril 2026
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe366cdc6046d475e426a

2 avril 2026
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