Article 1059

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé. La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 17 août 1982→ 25 juillet 1989

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MODIFIEDepuis le 25 juillet 1989→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 15 mars 2015

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MODIFIEDepuis le 15 mars 2015→ 1 janvier 2020

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Décisions citant cet article

12 996 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1059 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème CHAMBRE FAMILLE

67908cdd1b5a79f7327055ae

21 janvier 2025

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f6cdc6046d47449791

13 janvier 2026

2ème CHAMBRE CIVILE

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25 janvier 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

6 articles

village_justice

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : un accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention. Par Simon Takoudju, Avocat et Axel Renard, Stagiaire.

Simon Takoudju4 novembre 2024

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, appliquée dès le 30 septembre 2024, modifie le Code de procédure pénale en renforçant le rôle du juge des libertés et de la détention. Elle élargit ses compétences en matière de contrôle judiciaire et modernise certaines procédures pénales.

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue française

1 janvier 2010

Poulain Michèle. Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 1059-1127.

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Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1968

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 1059-1152.