Article R3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 07

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 27 octobre 2019

Texte de l'article

Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L3134-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3134-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602757_20260402

2 avril 2026

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