Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation socialeSous-section 2 : Création d'établissements d'hébergementD331-110

Article D331-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-110 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e45

12 décembre 2017

3ème Chambre (Reféré)

6966d245cdc6046d4731c482

9 janvier 2026

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