Article D331-107 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre unique.›Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale›Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement›D331-107

Article D331-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

La subvention est versée dans les conditions suivantes :

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-107 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC001506803

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897

15 juillet 2005

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC005598200

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC002985596

22 janvier 2002

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004544399

20 septembre 2005

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005290099

30 novembre 2004

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