Article L1233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 24 juillet 2019

Texte de l'article

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

292 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1233-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913

7ème Ch Prud'homale

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Pôle 6 - Chambre 5

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