Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 19 juillet 2019

Texte de l'article

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L314-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L313-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

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