Article L2111-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

Articles cités dans le texte

Article L2111-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2111-9-4 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

2 janvier 2026

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505319_20250626

26 juin 2025

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