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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R313-18-5

Article R313-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 24 mai 2019
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.

Décisions citant cet article

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-18-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

5 mai 2026
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

15 janvier 2020
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

11 février 2021
TJ

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

21 articles
Isidore

Chapitre 5. La construction du P2P comme valeur pour l’Europe

1 janvier 2015

« Continuer, jusqu’à ce qu’un tribunal détermine que nous sommes en train de travailler sur des innovations interdites. »En quoi la présence encombrante des tribunaux et des interdictions – si familière pour nombre d’autres applications P2P – concerne-t-elle Delenk, un logiciel né en milieu universitaire, à l’allure sociale et communautaire, se définissant de manière assez lapidaire comme P2P « légal » ?Des négociations quasi-juridiques ont pourtant parsemé la démarche de développement de ce logiciel...

Isidore

Chapitre 5. Choix des noms et construction de l’identité familiale

1 janvier 2001

IntroductionDans la société occidentale moderne, pratiquement tout le monde a un nom de famille. Cependant, sur un plan historique, l’apparition des noms est un phénomène relativement récent dans certaines parties de l’Europe. De ce fait, les noms ne permettent pas d’y remonter les lignées familiales sur une longue période.En Europe de l’Est où l’institution du servage a perduré durant une bonne partie du xixe siècle, la situation a connu des variations. Dans certaines régions des limitations strictes...

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

15 juillet 2024
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

3 octobre 2019
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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

Isidore

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

1 janvier 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.