Article D445-5-7 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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D445-5-7
Article D445-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Articles cités dans le texte
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