Article D445-5-6 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
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D445-5-6
Article D445-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Articles cités dans le texte
Article L445-1
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