Article R423-79 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Article R423-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 22 mai 2019

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Texte de l'article

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

Articles cités dans le texte

Article R423-76

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-79 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2202282_20250526

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