Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent :
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R423-76 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.