Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R423-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.