Article R5314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 mars 2019

Texte de l'article

Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.

Articles cités dans le texte

Article R122-2 Article R122-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5314-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2102280_20231019

19 octobre 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code des transports