Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 21 décembre 2018

Texte de l'article

Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.

Articles cités dans le texte

Article L172-16

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R172-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2106290_20230511

11 mai 2023

5ème Chambre

DTA_2106289_20230511

11 mai 2023

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681875

11 février 1983

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