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Codes de loi›Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›LIVRE III : Ordre national du Mérite›TITRE II : Conditions de nomination et de promotion›CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel›R178

Article R178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

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Texte de l'article

Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 173.

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R178 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

1 décembre 2017

Pôle 4 - Chambre 3

662c94f3b787c4000862f5dd

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2d

19 novembre 2008

Pôle 5 - Chambre 9

60321db8e3fccb551a8d394b

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e03

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7e

15 janvier 2015

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