Article R176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article R176 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 13

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Pôle 1 - Chambre 8

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Chambre des Référés

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