Article R3424-3 · Code du travail — CodexAI
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R3424-3
Article R3424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2018
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.
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