Article R3423-10-1 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre III : Salaire et avantages divers›Section 2 : Paiement du salaire.›R3423-10-1

Article R3423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 novembre 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Articles cités dans le texte

Article R3243-2

PrécédentArticle R3411-1 SuivantArticle R3423-11

← Retour au Code du travail