LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14
Décisions mentionnant Article D98-8-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
8. La justice restaurative dans l’État de Bahia : un hiatus entre communication et pratiques
5 outils de communication interne pour améliorer la collaboration au sein des cabinets d'avocats.
La communication interne est devenue un des moteurs des cabinets d’avocats, et ce n’est pas sans raison. Entre renforcement de la cohésion d’équipe et optimisation de la gestion des tâches, elle impacte de manière significative leur performance. Alors, quels outils utiliser pour la booster ?
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …