Article R317-12-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R317-12-1
Article R317-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 août 2018
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.
Articles cités dans le texte
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