Article R312-66-5 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R312-66-5
Article R312-66-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 65
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2019
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Texte de l'article
La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte est accompagnée des pièces suivantes :
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