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Article A811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

En vigueurDepuis le 30 avril 2018

Texte de l'article

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. La note est affectée d'un coefficient 6.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 janvier 2009→ 26 mars 2017

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MODIFIEDepuis le 26 mars 2017→ 30 avril 2018

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article A811-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référé prononcé vendredi

69d37897cdc6046d47485483

11 juillet 2025

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89dee

19 octobre 2007

Pôle 5 - Chambre 10

6163abec379f4722fa1c5308

1 décembre 2010

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Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

18 mai 2026

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402221_20240514

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