Article A811-30 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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A811-30
Article A811-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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