Article R4322-29-1 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4322-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 février 2018

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.

Articles cités dans le texte

Article R4124-5

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