Article R5315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5315-8 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2105615_20231102

6ème chambre

DTA_2105614_20231102

6ème chambre

DTA_2105498_20231102