Article R2315-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-49 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f600383a880008fd082d

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10028

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cae