Article R2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445

18 mai 2022

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

8 janvier 2020

Pôle 6 - Chambre 5

6035ed1d76a69b5306add05b

28 janvier 2016

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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