Article R2315-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-46 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

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Pôle 6 - Chambre 2

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Service des référés

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