Article R2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.

Articles cités dans le texte

Article L4711-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-23 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c37

16 octobre 2025

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