Article L345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Articles cités dans le texte

Article L345-3

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L345-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-3

63c10504bf9fd47c90a13552

12 janvier 2023

10eme Chambre

DTA_2408406_20260505

5 mai 2026

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503469_20250814

14 août 2025

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