Article L2315-77 · Code du travail — CodexAI
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L2315-77
Article L2315-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 et à l'article L. 2315-65 est précisée par décret.
Articles cités dans le texte
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Article L2315-65
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