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Article L2315-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Décisions citant cet article

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1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

14 janvier 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

28 septembre 2017

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67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

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