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Article L2315-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

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6a0f77cecdc6046d477e95ca

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68f1cd752f77035fb0bf7e04

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