Article L133-16

3ème Chbre Cab B4

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PCP JTJ proxi fond

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Chambre 1 Section 1

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Fraude au faux conseiller : la cour d'appel de Versailles réaffirme la charge probatoire des banques. Par Virginie Audinot, Avocat.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 29 janvier 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1 6, 29 janvier 2026, n° 24/07307) s’inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien affirmée en matière de fraude bancaire, et en particulier de fraude par « faux conseiller ». Il illustre avec une grande clarté la manière dont les juridictions du fond appréhendent aujourd’hui l’articulation entre authentification forte, autorisation des opérations de paiement et notion de négligence grave du client, au sens des articles L133-16 et L133-19 du code monétaire et financier.

Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.