Article R1336-6

Chambre 1-9

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CALAIS JCP

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2ème Chambre

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6. Prescription de l’action publique

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

Au secours ! Les livraisons du supermarché font trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.

La présence d’un supermarché à proximité immédiate d’habitations peut être à l’origine de nuisances sonores importantes pour les riverains, en particulier lors des opérations de livraison et de mise en rayon réalisées tôt le matin. Assimilés par le Code de la santé publique à des bruits « ayant pour origine une activité professionnelle », ces bruits doivent respecter les seuils réglementaires applicables en matière de bruits de voisinage (articles R1336-6 et suivants du CSP). Par ailleurs, lorsque leur intensité, leur répétition ou leur durée appréciées par le juge civil (s’inspirant des critères figurant à l’article R1336-5 du CSP) excèdent les inconvénients normaux du voisinage liés à la proximité d’une activité commerciale, ils sont susceptibles d’engager la responsabilité civile de l’exploitant sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il appartient alors au juge civil d’apprécier concrètement les circonstances de l’espèce afin de concilier la protection de la tranquillité des riverains avec les exigences liées au fonctionnement d’une activité économique. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes le 24 février 2026 n°23/03033  [ 1 ] illustre cette problématique en se prononçant sur l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par des propriétaires voisins d’un supermarché en raison des nuisances sonores générées par des livraisons matinales.