Article R1336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

Articles cités dans le texte

Article R1336-6

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1336-9 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

7 mai 2026

613726a1cd58014677427339

30 janvier 2007

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

18 avril 2024

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