Article R1222-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 juillet 2017

Texte de l'article

Le directeur du centre, choisi parmi les médecins des armées répondant aux conditions fixées par l'article R. 1222-9-2, est nommé par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1222-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

30 avril 2026

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

5 juillet 2011

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

4 septembre 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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