Article R724-14 · Code de commerce — CodexAI
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R724-14
Article R724-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 15 juillet 2017
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Texte de l'article
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
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