LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99
Décisions mentionnant Article R146-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle