Article R262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

16 avril 2024

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

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