Article D272-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-88 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

23 juin 2021

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